· Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1
· Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L. C. 2003, ch. -22, art 12 et 13 (certains articles seulement)
· Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34
· Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État, L. C 1991, ch. 38
· Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C.1985, ch. F-11 (de concert avec le ministre des Finances et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)
· Loi sur la mise au point des pensions du service public, S.R.C. 1970, ch. P‑33
· Loi sur la modernisation de la fonction publique L.C. 2003, ch.22 (certaines dispositions seulement)
· Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P‑36
· Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, L.R.C. 1985, ch. L-8
· Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, L.R.C. 1985, ch. D-2
· Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21
· Loi sur la rémunération du secteur public, L.C. 1991, ch. 30
· Loi sur le gouverneur général, L.R.C. 1985, ch. G‑9
· Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A‑17
· Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R.C. 1985, ch. M‑5
· Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, L.C. 1991, ch. 50
· Loi sur les partages des prestations de retraite 1992, L.C. ch.46, annexe II
· Loi sur les prestations de retraite supplémentaire, L.R.C. 1985, ch. S-24
· Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C.1985, ch.13 (2^e supplément)
· Loi sur les régimes particuliers, L.C. 1992, ch. 46 (annexe I)
· Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 20035, ch. 22, art. 12
· Lois de crédits